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A qui s’adresser ? 

A la Commune urbaine ou l’arrondissement communal dont dépend votre nouvel habitat. 

Pièces à fournir : 

- Demande adressée à Monsieur le Président de la Commune (imprimé à retirer du Service Plan) 
- Certificat d’achèvement des travaux délivré par l’architecte auteur du projet (imprimé figurant dans le cahier de chantier) 
- Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes 
- Plan original autorisé 
- Fiche de statistique (Construction achevée) 
- Photos des façades